Miura Conseil - Formation - DIF
Le DIF pour les CDI
Le DIF vous permet de développer vos compétences en bénéficiant d’actions de formation, à votre initiative, en liaison avec votre entreprise ; en prenant en compte éventuellement les conclusions de votre entretien professionnel et les priorités de votre branche professionnelle.
Il consiste en un crédit de 20 heures minimum par année, plafonné à 120 heures maximum.
Les actions de formation peuvent se dérouler pendant ou en dehors de votre temps de travail (voir votre accord de branche ou d’entreprise).
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) doivent adresser leur demande de DIF à leur employeur.
Si celle-ci est acceptée l’entreprise prend en charge les frais de formation, de transport et de repas.
Si les actions de formation se déroulent en dehors de votre temps de travail, une allocation de formation vous est versée par votre employeur correspondant à 50 % de votre rémunération nette.
À savoir : le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience peuvent être réalisés dans le cadre du DIF.
Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. La mise en ouvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse :
En cas d’acceptation, l’accord de votre employeur doit faire l’objet d’un document écrit. L’absence de réponse de votre employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en ouvre votre DIF. Néanmoins, si durant deux exercices civils consécutifs, vous n’obtenez pas l’accord de votre employeur, vous pouvez faire une demande prioritaire de prise en charge d’un CIF auprès du Fongecif ou de l’opacif dont dépend votre entreprise.
Le DIF pour qui ?
Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
Tout salarié titulaire d’un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploi bénéficie, chaque année, d’un droit individuel à la formation.
Sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, l’ancienneté d’un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d’avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.
Exclus du dispositif
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Qu’est-ce que le DIF ?
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l’employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Le DIF peut se décliner différemment d’une entreprise ou d’une branche à l’autre, une large place étant faite à la négociation collective Chaque salarié a droit au minimum à 20 heures de formation par an. Ce droit est cumulable pendant 6 ans, soit un total de 120 heures au bout de 6 années.
Tout salarié en CDI et ayant plus de 1 an d’ancienneté peut prétendre au DIF
Tout salarié en CDD de 4 mois et plus peut prétendre au DIF
L’initiative du choix du thème de la formation revient au salarié.
L’employeur peut refuser 2 ans de suite une demande de DIF
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou faute lourde), l’entreprise doit transférer au profit du salarié les heures de DIF non effectués valorisées au taxu de rémunération horaire du salarié.
En cas de démission, le salarié peut demander à effectuer sa formation DIF durant son préavis. Il suffit qu’elle commence durant la période de préavis.
C’est l’entreprise qui finance le DIF dans le cadre de ses cotisations annuelles de 1,4% de la masse salariale qui servent aussi à financer le plan.
Les décrets et les modalités de réalisation concernant le temps de travail, les conditions de rémunération du salarié pourront être modulés en fonction des accords de branche.
JF Galano - Directeur
Notre capacité à répondre à vos attentes de respect des délais et de la qualité, est renforcée par nos choix de partenariats et notre forte implication dans de la veille technologique permanente. Jean-François Galano est signataire de la Charte Qualité Formaguide, reconnue par de nombreux acteurs du marché de la formation professionnelle et qui assure une garantie supplémentaire quant au choix des intervenants.
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