Miura Conseil - Qu’est-ce que le DIF ?
Qu’est-ce que le DIF ?
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l’employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Le DIF peut se décliner différemment d’une entreprise ou d’une branche à l’autre, une large place étant faite à la négociation collective Chaque salarié a droit au minimum à 20 heures de formation par an. Ce droit est cumulable pendant 6 ans, soit un total de 120 heures au bout de 6 années.
Tout salarié en CDI et ayant plus de 1 an d’ancienneté peut prétendre au DIF
Tout salarié en CDD de 4 mois et plus peut prétendre au DIF
L’initiative du choix du thème de la formation revient au salarié.
L’employeur peut refuser 2 ans de suite une demande de DIF
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou faute lourde), l’entreprise doit transférer au profit du salarié les heures de DIF non effectués valorisées au taxu de rémunération horaire du salarié.
En cas de démission, le salarié peut demander à effectuer sa formation DIF durant son préavis. Il suffit qu’elle commence durant la période de préavis.
C’est l’entreprise qui finance le DIF dans le cadre de ses cotisations annuelles de 1,4% de la masse salariale qui servent aussi à financer le plan.
Les décrets et les modalités de réalisation concernant le temps de travail, les conditions de rémunération du salarié pourront être modulés en fonction des accords de branche.
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